\n CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
\n Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute personne physique ou morale qui accède et/ou passe commande sur le site internet www.lecrandusavoir.fr (ci-après « le Site ») édité par la société PARTENAIRE DU SAVOIR, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 393 728, ayant son siège social 54 boulevard du Montparnasse, 75015 Paris (ci-après « l’Editeur »).
\n\n PREAMBULE
\n\n Les termes employés avec une majuscule ci-dessous ont le sens qui leur est donné à l’Article 1 des présentes.
\n\n L’Editeur propose, via le Site, d’accéder à différents types de manuels scolaires numériques et interactifs.
\n\n L’accès au Site et la consultation de ses Contenus implique pour tous les Utilisateurs et Acheteurs l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Les CGU sont tenues de manière continue et durable à la disposition des Utilisateurs et des Acheteurs, en étant disponibles dans la rubrique prévue à cet effet en bas de chaque page du Site.
\n\n L’Editeur se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie des CGU. La nouvelle version des CGU sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur.
\n\n ARTICLE 1 – DEFINITION
\n\n \n « \n Acheteur » : désigne la personne physique ou morale, en particulier les établissements scolaires, qui achète un ou plusieurs Contenus via le Site.\n
\n\n \n « \n Conditions Générales d’Utilisation» ou « \n CGU» : désignent les présentes conditions générales qui encadrent les conditions et les modalités de fourniture des Services par l’Editeur aux Utilisateurs. \n
\n\n \n « \n Commande » : désigne la souscription par l’Acheteur des différents Services proposés par l’Editeur qui seront mis à disposition des Utilisateurs. La Commande peut être réalisée via le Site ou via un libraire adjudicateur ou via le Gestionnaire d’Accès aux Ressources (GAR).\n
\n\n \n « \n Contenu » : désigne l’ensemble des manuels scolaires, en ce compris les textes, images, photographies, vidéos, etc. figurant au sein de ces manuels, que l’Editeur met à disposition des Utilisateurs autorisés à y accéder via le Site. \n
\n\n \n « Parties» : désigne ensemble l’Editeur et les Utilisateurs et/ou l’Acheteur.\n
\n\n \n « Service» : désigne l'ensemble des services et fonctionnalités accessibles à partir du Site et permettant notamment d’accéder et utiliser des manuels scolaires numériques interactifs.\n
\n\n \n « \n Site » désigne la plateforme en ligne de l’Editeur par lequel l’Utilisateur accède aux Contenus et qui permet à l’Acheteur d’effectuer des Commandes. Le Site est accessible à l’adresse suivante\n www.lecrandusavoir.fr et s’adresse aussi bien aux enseignants, aux élèves ou à leurs parents. \n
\n\n \n « \n Tableau de bord» : désigne l’interface personnel dédiée aux Utilisateurs enseignants, uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels, leur permettant d’accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site, aux Contenus et de suivre l’activité et la progression de ses élèves sur les Contenus proposés.\n
\n\n \n « \n Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et ses Contenus via un moteur de recherche ou via un lien d’accès direct aux Contenus. Les Utilisateurs peuvent être des enseignants, des élèves ou leurs parents. Les Utilisateurs élèves peuvent en outre être des personnes mineures qui agissent alors sous l’autorité et la responsabilité de leurs parents ou de leurs enseignants. \n
\n\n ARTICLE 2 – OBJET
\n\n Les présentes CGU constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Editeur propose différents Services aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son Site.
\n\n Les présentes CGU régissent tout accès au Site et toute éventuelle Commande passée sur le Site ou à la suite d’une demande de devis à l’Editeur.
\n\n Il est expressément convenu entre les Parties que les Services sont susceptibles d’évoluer et peuvent faire l’objet d’une actualisation de la part de l’Editeur, notamment une mise à jour des Contenus.
\n\n ARTICLE 3 – DURÉE
\n\n Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de l’accès au Site et/ou aux Contenus du Site par l’Utilisateur et demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties et/ou l’arrêt des Services.
\n\n ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES ET ACCES AU SITE
\n\n \n 4.1 Descriptions des Services \n
\n\n L’Editeur met à disposition des Utilisateurs via son Site des manuels scolaires numériques interactifs à destination des collèges et lycées permettant de s’adapter au niveau des élèves et de faciliter le suivi et la progression des élèves par les enseignants.
\n\n Les Contenus et fonctionnalités accessibles dépendent du profil de l’Utilisateur (enseignant, élève, parent) et de ses droits d’accès.
\n\n Les Utilisateurs reconnaissent que les Services ont vocation à être utilisés uniquement à des fins éducatives et pédagogiques.
\n\n \n 4.2 Accès au Site et aux Contenus \n
\n\n \n Le Site est accessible en ligne via un navigateur Internet, à l’adresse suivante :\n www.lecrandusavoir.fr.\n
\n\n Les Utilisateurs peuvent accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur, incidents éventuels et sous réserve d’interventions de maintenance et de mise à jour.
\n\n Il existe différentes manières d’accéder aux Contenus du Site :
\n\n \n - Soit à partir de la « home page » du Site
\n - \n Soit à partir du site du Gestionnaire d’Accès aux Ressources numériques (GAR) du Ministère de l’éducation nationale :\n https://gar.education.fr/ \n
\n - Soit, notamment pour les Utilisateurs élèves, directement à partir d’un lien d’accès envoyé par son enseignant
\n
\n\n Quel que soit le mode d’accès, l’Utilisateur doit s’identifier à partir d’un code d’accès et d’un mot de passe.
\n\n Le code d’accès et le mot de passe sont remis à l’Utilisateur enseignant directement par l’Editeur après la passation de la Commande, ou par le GAR ou le libraire adjudicataire lorsque la Commande n’est pas intervenue directement via le Site.
\n\n L’Utilisateur enseignant se charge ensuite de remettre à chacun de ses élèves ses codes d’accès et mots de passe.
\n\n Les Utilisateurs s’engagent à ne pas permettre l’accès au Site et aux Contenus à des tiers ne disposant pas d’un droit d’accès personnel au Site. L’identifiant et le mot de passe de chacun des Utilisateurs sont considérés comme des informations confidentielles.
\n\n \n 4.2 Accès au Tableau de bord\n
\n\n Seuls les Utilisateurs enseignants peuvent, à partir de leur identifiant et mot de passe, accéder au Tableau de bord en se connectant directement à partir de l’onglet dédié sur le Site.
\n\n L’Utilisateur enseignant bénéficiera ainsi de fonctionnalités supplémentaires et pourra notamment :
\n\n \n - Naviguer sur l’ensemble des Contenus commandés
\n - Interagir avec ses élèves,
\n - Adapter les exercices au niveau de chaque élève,
\n - Noter les élèves,
\n - Moduler les Contenus en choisissant par exemple les documents à étudier et les exercices qui devront être réalisés,
\n - Modifier, annoter et/ou supprimer, avec l’accord des auteurs, certains Contenus, sous réserve de ne pas dénaturer lesdits Contenus,
\n - De manière générale, gérer son compte.
\n
\n\n ARTICLE 5 – MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE
\n\n Afin que les Utilisateurs puissent bénéficier des Services proposés par l’Editeur, l’Acheteur doit préalablement passer une Commande, selon différentes modalités :
\n\n \n - Soit par l’intermédiaire du GAR, lorsqu’il est obligatoire. Les conditions et modalités de la commande seront alors encadrées par les stipulations contractuelles du GAR.
\n - Soit par l’intermédiaire d’un libraire adjudicateur. Les conditions et modalités de la commande seront alors encadrées par les stipulations contractuelles du libraire adjudicateur.
\n - Soit via le Site, selon les conditions et modalités ci-après.
\n
\n\n \n \n 5.1 Passation d’une Commande via le Site \n
\n\n \n Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra demander un devis et passer commande envoyant un email à l’adresse\n commande@lecrandusavoir.fr. \n
\n\n \n 5.2 Prix \n
\n\n Le Prix est exprimé en euro, hors taxes et toutes taxes comprises dans le récapitulatif de la Commande avant la validation ou dans le devis communiqué à l’Acheteur par email.
\n\n L’Editeur se réserve le droit de modifier le prix en cas de nouvelles demandes de l’Acheteur ou de modification de la Commande.
\n\n Le total hors taxes, le montant de la TVA et son taux, le total toutes taxes comprises sont mentionnés dans le récapitulatif de la Commande ou sur le devis.
\n\n ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
\n\n Pour les besoins des présentes, les Parties reconnaissent l’importance de leur collaboration pour permettre à l’Editeur de fournir les Services.
\n\n \n 6.1 Obligations de l’Editeur\n
\n\n L’Editeur s’engage à exécuter les CGU et notamment fournir les Services, avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel diligent, spécialiste du domaine concerné. L’Editeur s’engage à fournir les Services avec les moyens humains et matériels nécessaires.
\n\n Les Contenus accessibles via le Site sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces Contenus à ses seuls risques et périls et il reconnait être seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus et des Services. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
\n\n L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour que le Site et les Contenus soient accessibles à tout moment par l’Utilisateur via le réseau Internet. Toutefois, l’accès aux Sites et aux Contenus pourra être suspendu, pour une période qui sera dans la mesure du possible la plus courte possible, en cas d’opérations de maintenance technique nécessaires à la mise à jour du Site, son évolution et/ou la correction de bugs, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée à ce titre et n’ouvrant par voie de conséquence droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur pour la gêne occasionnée. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
\n\n L’accès au Site et aux Contenus pourra également être suspendu en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’Editeur.
\n\n De manière générale, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site.
\n\n Enfin, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage consécutif à l’usage des Services en contravention des présentes CGU ou au non-respect, notamment par négligence, des règles édictées au sein des CGU en matière de sécurité (équipement mais également identifiant et mot de passe).
\n\n \n 6.2 Obligations de l’Utilisateur\n
\n\n L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et utiliser les Services à des fins pédagogiques, éducatives et dans un cadre scolaire.
\n\n En particulier, l’Utilisateur s’engage à :
\n\n - disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à l'accès au Site et au bon fonctionnement des Services (anti-virus, systèmes d’exploitation et navigateurs compatibles…) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages ;
\n\n - assumer l’entière responsabilité de l’exactitude des informations qu’il transmet à l'Editeur dans le cadre des présentes CGU, et les mettre à jour si nécessaire ;
\n\n - ne pas mettre les Contenus à la disposition d’un tiers non autorisés et en dehors de finalités pédagogiques et éducatives ;
\n\n - ne pas publier tout ou partie des Contenus mis à disposition par l’Editeur sur des sites personnels ou sur quelque site que ce soit ;
\n\n - ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ;
\n\n - ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site et aux contenus ou aux systèmes ou réseaux qui sont associés ;
\n\n - signaler tout Contenu obsolète, litigieux, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits des personnes, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
\n\n - respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et de tout auteur ;
\n\n - respecter toute disposition légale, réglementaire et contractuelle qui lui est applicable,
\n\n - ne pas utiliser les Services dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site.
\n\n \n 6.3 Obligations de l’Acheteur\n
\n\n L’Acheteur s’engage à respecter les présentes CGU et à passer Commande pour le compte des Utilisateurs uniquement à des fins pédagogiques, éducatives et dans un cadre scolaire.
\n\n En particulier, l’Acheteur s’engage à :
\n\n - disposer d’une connexion internet nécessaire à la passation d’une Commande via le Site ;
\n\n - assumer l’entière responsabilité de l’exactitude des informations qu’il transmet à l'Editeur dans le cadre de la passation d’une Commande, et les mettre à jour si nécessaire ;
\n\n - ne pas mettre le Site à la disposition d’un tiers non autorisés et en dehors de finalités pédagogiques et éducatives ;
\n\n - ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ;
\n\n - ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui sont associés ;
\n\n - régler le prix des Services souscrits via le Site ;
\n\n - respecter toute disposition légale, réglementaire et contractuelle qui lui est applicable.
\n\n ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
\n\n Le Site et chacun de ses éléments, y compris marques, logos, noms de domaine, la structure générale, les logiciels, algorithmes, ainsi que tous les Contenus sont la propriété exclusive de l’Editeur ou fait l’objet d’une autorisation d’exploitation dont l’Editeur est seul bénéficiaire.
\n\n L’accès au Site n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les éléments composant le Site et les Contenus au profit des Utilisateurs ou de l’Acheteur. Seul un droit d’utilisation du Site et des Contenus est concédés à des fins pédagogiques et éducatives.
\n\n Le Site et ses Contenus sont protégés, pour le monde entier, par le droit d'auteur, les droits de propriété industrielle dont l’Editeur est titulaire et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur et/ou ses contributeurs sont les producteurs. Le Site ainsi que ses Contenus ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification (sauf dans le cas particulier des enseignants prévu à l’article 4.2 des présentes), de traduction, arrangement ou transformation.
\n\n Toute exploitation non autorisée du Site et des Contenus et/ou de ses contenus sera considérée comme constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
\n\n ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
\n\n En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD »), l’Editeur traite, via son Site, des Données Personnelles des Utilisateurs, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions détaillées au sein de sa Politique de confidentialité, facilement accessible sur le Site internet et à l’adresse : (lien hypertexte vers politique de confidentialité).
\n\n ARTICLE 9 – RESILIATION
\n\n Les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par l’Editeur en cas de non-respect par l’Utilisateur ou l’Acheteur de l’une de ses obligations issues des CGU.
\n\n Cette résiliation prendra effet dès sa notification par l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante pour permettre à l’Editeur de résilier les CGU.
\n\n Dans une telle hypothèse, l’accès au Tableau de Bord, au Site et aux Contenus lui sera refusé et sera clôturé.
\n\n Toute résiliation, aux torts exclusifs de l’Utilisateur ou de l’Acheteur, n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait prétendre.
\n\n ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
\n\n Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge par les CGU qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises.
\n\n La Partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution de ses obligations immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
\n\n Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, les CGU pourront être résiliées immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
\n\n ARTICLE 11 – Droit applicable et compétence
\n\n Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
\n\n Tout litige relatif au CGU résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, et qui n'aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
\n \n